La loi no2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a débouché sur une représentation incomplète, injuste et inégalitaire des Français de l’étranger.
Avec la création de trois classes d’élus aux attributions inégales et la domination de certaines régions sur les autres à l’AFE, force est de constater que le système mis en place est bancal et préjudiciable à son objectif premier : représenter les Français de l’étranger.
Dans sa forme actuelle, les élections consulaires ont débouché sur l’élection de 443 conseillers consulaires répartis dans 130 circonscriptions, dont sont issus 90 élus à l’AFE. Ajoutons à cela la création de 68 délégués qui ne sont que grands électeurs sans autre rôle aucun.
Je ne reviendrai pas sur le processus législatif[1], la saisine qui suivit ou la décision du Conseil constitutionnel[2], le lecteur pourra s’y référer s’il le souhaite.
En revanche je souhaite émettre un avis en tant qu’élu à mi-mandat.
De la nature du conseil consulaire.
Le conseil consulaire, dans son application formelle, se limite essentiellement à la commission des bourses et des consultations périodiques au bon vouloir du Consul général. D’autres réunions informelles avec des élus de passage ont parfois lieu. Les questions culturelles, économiques et sociales sont anecdotiques pour ne pas dire inexistantes.
Sans une entente cordiale et un respect entre les élus et le poste consulaire, la nature consultative du conseil consulaire ne lui confère qu’un pouvoir illusoire.
Du statut de vice-président du conseil consulaire
D’une inutilité complète, ce titre ne mérite même pas qu’on s’y attarde.
De la perception du public vis à vis de notre mandat
Le titre même de conseiller consulaire prête à confusion : après trois ans de mandat, nos propres compatriotes s’imaginent que nous sommes des employés du Consulat général.
Le champ d’action de notre mandat est mal compris, nous sommes très régulièrement interpellés sur des sujets qui ne concernent pas du tout le mandat officiel. Certains interlocuteurs souhaitent même que nous intervenions en leur faveur auprès des autorités locales. Cette méconnaissance de notre mandat est d’ailleurs exploitée par certains élus qui versent dans la démagogie.
De la nature de la relation entre conseiller consulaire et le conseiller élu à l’AFE.
Une fois élus, certains conseillers à l’AFE se passent de consulter ou de communiquer avec celles et ceux qui les ont élus. Au-delà du mépris affiché à leur égard, certains conseillers ont le sentiment d’être ignorés et mis sur la touche. Le système en place était censé déboucher sur une forme de délégation mutualisée des intérêts des conseillers consulaires d’un pays ou de plusieurs circonscription par les élus à l’AFE.
Je n’ai pas constaté une telle relation dans la circonscription constituée par le Canada. Conséquence, l’AFE est perçue comme un monde replié sur soi, sans égard pour le 4/5e des conseillers consulaires n’y siégeant pas.
De la nature de la représentation de la circonscription à l’AFE.
Conséquence d’une pondération défavorable, les circonscriptions ayant des barycentres excentrés débouchent sur une surreprésentation d’une circonscription sur les autres à l’Assemblée des Français de l’étranger.
C’est le cas au Canada où trois des quatre élus à l’AFE sont issus de la circonscription de Montréal. Conséquence : deux circonscriptions sur quatre n’ont aucune représentation à l’AFE. Anecdote révélatrice : certains conseillers sont régulièrement questionnés sur leur non-participation à l’AFE par d’anciens élus du CSFE qui n’ont toujours pas compris les mécanismes du système actuel.
Sur le non respect du mandat d’élu par certains conseillers.
Il existe plusieurs formes d’abus, cela va à la politique de la chaise vide à l’absence résidentielle de la circonscription.
Les élus qui ne vivent plus dans la circonscription d’élection : certains élus continuent de siéger en tant que représentants des Français de l’étranger alors qu’ils ne vivent plus dans la circonscription.
Les élus régulièrement absent du conseil consulaire : certains élus pratiquent la politique de la chaise vide pour une myriade de raisons. Seul recours de l’administration : demander le remboursement des indemnités de l’élu. S’ensuit parfois une participation épisodique et anecdotique.
Sur les moyens de réformer la représentation des Français de l’étranger.
- Modifier le titre de l’élu
- Abandonner définitivement le terme « consulaire » dans l’appellation des élus.
- Exiger la tenue de conseils consulaires réguliers sur des sujets spécifiques outre la commission des bourses.
- Permettre aux délégués consulaires de siéger au conseil consulaire lors de l’absence ponctuelle d’un conseiller consulaire.
- Abolir ou réformer le statut de vice-président.
- Abolir le système actuel de l’élection à l’AFE
- Passer de 90 à 130 élus à l’AFE avec un élu par circonscription consulaire.
- Que l’élection à l’AFE se fasse au sein des conseils consulaires respectifs au même titre que l’élection de la vice-présidence.
- Limiter le mandat à l’AFE à trois ans, renouvelé au sein de chaque conseil consulaire.
- Mettre en place un conseil d’élus de circonscription dans le mois qui précède la réunion de l’AFE afin que les conseillers consulaires puissent auditionner, questionner et mandater les conseillers élus à l’AFE sur des thématiques précises.
- Déclarer démissionnaire d’office tout élu ne pouvant justifier, de manière bisannuelle, de leur résidence dans la circonscription sur pièces justificatives à établir.
[1] Loi relative à la représentation des Français établis hors de France, dossier législatif. http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-376.html
[2] Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013 http://www.conseil-constitutionnel.fr//2013-673-dc/decision-n-2013-673-dc-du-18-juillet-2013.137679.html
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