2400 jours : le Sénat et l’Assemblée nationale

SÉNAT : Rapports – Convaincu que les Françaises et Français de l’étranger bénéficieraient d’un accès libre à la télévision française à l’étranger, je suis intervenu à de nombreuses reprises auprès de nos parlementaires. Plusieurs questions au gouvernement ont été posées par le député Frédéric Lefebvre et le sénateur Louis Duvernois, à la suite de la publication de mon rapports sur le site du  sénat, le 27 juillet 2015

• Rapport sur l’accès à la télévision française depuis l’étranger

SÉNAT : Questions au gouvernement

• Questions au gouvernement – J’ai été à l’origine de la question écrite n° 15341 posée par le sénateur  M. Christophe-André Frassa – Retransmission vidéo des débats de l’Assemblée des Français de l’étranger. 
• Questions au gouvernement – J’ai été à l’origine de la question écrite n° 18941 adressée à M. le ministre de la défense par le sénateur M Louis Duvernois – Mémorial national de la guerre d’Algérie
• Questions au gouvernement – J’ai été à l’origine de la question écrite n° 12989 adressée au Ministère des affaires étrangères et du développement international par le sénateur M Louis Duvernois – Diffusion de la télévision française au Canada
• Projet de loi finances 2020 – 6 novembre 2019 – Intervention du sénateur Ronan Le Gleut : Action extérieure de l’État : Français à l’étranger et affaires consulaires
• Question orale – 26 novembre 2019 – Question orale du sénateur Ronan Le Gleut – Stratégie de fermeture des consulats

ASSEMBLÉE NATIONALE : Questions au gouvernement – J’ai été à l’origine de plusieurs questions au gouvernement sur l’accès à la télévision française depuis l’étranger posées par le député Frédéric Lefebvre : question N° 87646 / question N° 87645 / question N° 87648 / question N° 87649 / question N° 87644 / question N° 87647 / question N° 98941.

• Question N° 87648 – M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur les conclusions du rapport présenté par M. Marc Albert CORMIER, conseiller consulaire de Toronto, concernant l’accès à la télévision française depuis l’étranger. Alors que du fait du développement des technologies de l’information et de la communication, nos compatriotes expatriés ont plus facilement accès à l’information française et entretiennent et maintiennent plus facilement le lien avec notre pays, le régime juridique de production audiovisuel a pour conséquence, une diffusion parcellaire et restreinte du programme télévisuel des chaînes françaises. Il avait suggéré afin de répondre aux attentes de nos compatriotes, de permettre la diffusion à la télévision de rattrapage en France et à l’étranger des œuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises. L’accès à la télévision publique française est un souhait légitime exprimé par les Français de l’étranger, le rapport de M. Marc Albert CORMIER suggère donc la création d’une table de concertation annuelle entre les comités directeurs de France Médias Monde, TV5 Monde, France télévision et la commission d’enseignement, affaires culturelles, audiovisuel extérieur, francophonie de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
• Question N° 87646 – M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur les conclusions du rapport présenté par M. Marc Albert Cornier, conseiller consulaire de Toronto, concernant l’accès à la télévision française depuis l’étranger. Alors que du fait du développement des technologies de l’information et de la communication, nos compatriotes expatriés ont plus facilement accès à l’information française et entretiennent et maintiennent plus facilement le lien avec notre pays, le régime juridique de production audiovisuel a pour conséquence, une diffusion parcellaire et restreinte du programme télévisuel des chaînes françaises. Il avait suggéré afin de répondre aux attentes de nos compatriotes, de permettre la diffusion à la télévision de rattrapage en France et à l’étranger des œuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises. L’accès à la télévision française pour les Français de l’étranger est un problème de grande ampleur, les gouvernements se sont placés garants des droits d’exploitation et de diffusion des œuvres et du strict respect de leur territorialité. Le rapport de M. Marc Albert Cornier propose un accès paramétré aux contenus de la télévision publique pour les français de l’étranger via la mise en place d’un service d’accès par VPN Virtual Private Network, permettant de se connecter à un réseau distant de manière sécurisée) par une entreprise française à la délégation de service public, ainsi il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
• Question N° 87645 – M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur les conclusions du rapport présenté par M. Marc Albert Cornier, conseiller consulaire de Toronto, concernant l’accès à la télévision française depuis l’étranger. Alors que du fait du développement des technologies de l’information et de la communication, nos compatriotes expatriés ont plus facilement accès à l’information française et entretiennent et maintiennent plus facilement le lien avec notre pays, le régime juridique de production audiovisuel a pour conséquence, une diffusion parcellaire et restreinte du programme télévisuel des chaînes françaises. Frédéric Lefebvre avait suggéré afin de répondre aux attentes de nos compatriotes, de permettre la diffusion à la télévision de rattrapage en France et à l’étranger des œuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises. L’accès à la télévision française pour les Français de l’étranger est un problème de grande ampleur, les gouvernements se sont placés garants des droits d’exploitation et de diffusion des œuvres et du strict respect de leur territorialité. Le rapport de M. Marc Albert Cornier suggère de réformer le code de la propriété intellectuelle permettant un accès encadré pour les Français expatriés à l’étranger, ainsi il demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
• Question N° 87649 – M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur les conclusions du rapport présenté par M. Marc Albert CORMIER, conseiller consulaire de Toronto, concernant l’accès à la télévision française depuis l’étranger. Alors que du fait du développement des technologies de l’information et de la communication, nos compatriotes expatriés ont plus facilement accès à l’information française et entretiennent et maintiennent plus facilement le lien avec notre pays, le régime juridique de production audiovisuel a pour conséquence, une diffusion parcellaire et restreinte du programme télévisuel des chaînes françaises. Il avait suggéré afin de répondre aux attentes de nos compatriotes, de permettre la diffusion à la télévision de rattrapage en France et à l’étranger des œuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises. Le rapport de M. Albert Marc CORMIER propose la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sur la place de la France dans le paysage audiovisuel francophone mondiale. Il lui demande si le Gouvernement, à défaut de la création d’une tellement commission serait disposé à constituer un groupe parlementaire de travail dans lequel participerait notamment des parlementaires et des membres de l’Assemblée des Français à l’étranger.
• Question N° 87644 – M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur les conclusions du rapport présenté par M. Marc Albert Cornier, conseiller consulaire de Toronto, concernant l’accès à la télévision française depuis l’étranger. Alors que du fait du développement des technologies de l’information et de la communication, nos compatriotes expatriés ont plus facilement accès à l’information française et entretiennent et maintiennent plus facilement le lien avec notre pays, le régime juridique de production audiovisuel a pour conséquence, une diffusion parcellaire et restreinte du programme télévisuel des chaînes françaises. Il avait suggéré afin de répondre aux attentes de nos compatriotes, de permettre la diffusion à la télévision de rattrapage en France et à l’étranger des œuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises. Dans une perspective d’égalité à l’accessibilité de l’information et de la culture française, des Français expatriés à l’étranger, il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion, notamment lors de la discussion prochaine du projet de loi sur le numérique concernant l’accès à la télévision française depuis l’étranger.
• Question publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6595
  • M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur les conclusions du rapport présenté par M. Marc Albert CORMIER, conseiller consulaire de Toronto, concernant l’accès à la télévision française depuis l’étranger. Alors que du fait du développement des technologies de l’information et de la communication, nos compatriotes expatriés ont plus facilement accès à l’information française et entretiennent et maintiennent plus facilement le lien avec notre pays, le régime juridique de production audiovisuel a pour conséquence, une diffusion parcellaire et restreinte du programme télévisuel des chaînes françaises. Il avait suggéré afin de répondre aux attentes de nos compatriotes, de permettre la diffusion à la télévision de rattrapage en France et à l’étranger des œuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises. L’audiovisuel est un formidable outil de rayonnement, d’influence, et d’attractivité, la coopération audiovisuelle à l’échelle mondiale est une priorité. Le rapport de M. Marc Albert CORMIER préconise la mise en place d’accords culturels entre pays partenaire de la Francophonie, tels que le cas du cas du Canada et de la France qui pourrait faire l’objet d’un premier accord : contenus canadiens accessibles en France et la réciproque concernant les contenus français, il lui demande si le Gouvernement entend donc donner une suite favorable à cette suggestion.
• Réponse publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1914
  • RÉPONSE : L’accès à la télévision publique française est un souhait légitime exprimé par les Français de l’étranger et notamment ceux établis au Canada. Le gouvernement soutient les nombreuses initiatives des sociétés audiovisuelles publiques pour améliorer l’accessibilité de leurs programmes, même si le principe de territorialité de l’achat de programmes ne permet pas de proposer aux Français de l’étranger une offre de programmes du service public audiovisuel identique à celle proposée en France. En Amérique du Nord, les Français de l’étranger bénéficient d’ores et déjà d’une offre substantielle de programmes publics français qui tend à s’enrichir. En effet, malgré des coûts de distribution élevés, France 24 est accessible gratuitement sur Internet ou en version anglaise par câble et satellite, en continu dans plus de 10 millions de foyers et en diffusion partielle dans 48 millions de foyers. Depuis fin 2014, TV5 Québec-Canada est accessible dans tout le Canada puisque la chaîne a obtenu une obligation de reprise auprès des câblo-opérateurs canadiens. Enfin, des centaines de programmes diffusés sur l’ensemble des chaînes du bouquet de France Télévisions sont désormais en accès libre, en Amérique de Nord, sur « Pluzz », le service de télévision de rattrapage de France Télévisions, et directement identifiables par un onglet spécifique aux Français de l’étranger. Il convient toutefois de souligner que certains programmes, notamment les séries de fiction et les œuvres cinématographiques diffusées en France sur les chaînes du service public, ne sont pas disponibles sur le portail « Pluzz », car il existe une contrainte de territorialité très importante. En effet, les chaînes de télévisions diffusées en France achètent les droits de diffusion des programmes quasi exclusivement pour le territoire français. L’extension mondiale de l’ensemble des droits de diffusions achetés par les chaînes publiques est une hypothèse malheureusement incompatible avec la trajectoire budgétaire des chaînes du service public. Toutefois, dans la mesure du possible, France Télévisions s’emploie à libérer les droits mondiaux de certains de ses programmes, afin qu’ils soient accessibles sur TV5 Monde. Ces programmes sont d’ailleurs également accessibles via Internet sur TV5 Monde +, le site de télévision de rattrapage de TV5 Monde. L’ensemble de ces initiatives marque l’intérêt que porte le gouvernement à la constante amélioration de l’accès de nos compatriotes d’Amérique du Nord à une offre publique de télévision tant en volume qu’en qualité.
• Question publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8284
  • M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’accès à la télévision française depuis l’étranger. Alors que du fait du développement des technologies de l’information et de la communication, les Français expatriés ont plus facilement accès à l’information française et entretiennent et maintiennent plus facilement le lien avec leur pays, le régime juridique de production audiovisuel a pour conséquence une diffusion parcellaire et restreinte du programme télévisuel des chaînes françaises. L’auteur de la présente question avait suggéré, afin de répondre aux attentes des Français, de permettre la diffusion à la télévision de rattrapage en France et à l’étranger des œuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises. L’accès à la télévision publique française est un souhait légitime exprimé par les Français de l’étranger. En dépit des multiples interventions tant en séance que par voie de questions écrites, cette question n’a fait l’objet d’aucune avancée concrète. C’est pourquoi l’auteur de la présente question suggère une nouvelle fois : la création d’une table de concertation annuelle entre les comités directeurs de France Médias Monde, TV5 Monde, France télévisions et la commission d’enseignement, affaires culturelles, audiovisuel extérieur, francophonie de l’Assemblée des Français de l’étranger ; la constitution d’un groupe parlementaire de travail dans lequel participeraient notamment des parlementaires et des membres de l’Assemblée des Français à l’étranger ; la mise en place d’accords culturels entre pays partenaires de la francophonie, (le Canada et la France pourraient faire l’objet d’un premier accord : contenus canadiens accessibles en France et la réciproque concernant les contenus français) ; la mise en œuvre d’un accès paramétré aux contenus de la télévision publique pour les Français de l’étranger via la mise en place d’un service d’accès par VPN Virtual private network, permettant de se connecter à un réseau distant de manière sécurisée) par une entreprise française à la délégation de service public ; de réformer le code de la propriété intellectuelle permettant un accès encadré pour les Français expatriés à l’étranger ; de permettre la diffusion à la télévision de rattrapage en France et à l’étranger des œuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises comme le prévoyait la proposition de loi n° 1695 du 14 janvier 2014 déposée par l’auteur de la présente question. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à donner une suite concrète à ces suggestions.
• Réponse publiée au JO le : 09/05/2017 page : 3338 
  • La ministre de la culture et de la communication est particulièrement sensible à l’amélioration de l’accès des Français de l’étranger aux programmes des chaînes de télévision françaises. À ce titre, elle soutient les nombreuses initiatives des sociétés audiovisuelles publiques pour améliorer l’accessibilité de leurs programmes. Le rapport de Monsieur Albert Marc CORMIER analyse les difficultés rencontrées par les Français vivant à l’étranger pour accéder à la télévision française. Ce rapport relève différents problèmes techniques, législatifs et financiers comme la géolocalisation, la gestion des droits des auteurs et des producteurs, le coût onéreux des droits de diffusion ainsi que le principe de territorialité de l’achat des programmes ne permettant pas une offre identique pour les Français à l’étranger. Le Gouvernement tient à rappeler que les Français de l’étranger bénéficient d’ores et déjà d’une offre substantielle de programmes publics français portés par France Médias Monde, société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, et TV5 Monde, chaîne culturelle francophone éditée en partenariat avec les radiodiffuseurs publics canadiens, québécois, belges, suisses et français. De plus, France Télévisions met en accès libre de nombreux programmes pour lesquels elle dispose d’ores et déjà des droits de diffusion mondiaux sur sa plateforme de rattrapage « Pluzz », qui sont directement identifiables par un onglet spécifique aux Français de l’étranger. L’élargissement de l’offre télévisuelle accessible aux Français de l’étranger doit se faire dans le respect des dispositions légales en matière de protection du droit d’auteur et de l’équilibre financier des sociétés de l’audiovisuel public. Pour traiter cette question, les modalités d’une concertation mettant en lien l’ensemble des acteurs, et notamment les sociétés de l’audiovisuel public, seront étudiées.

Marc Albert Cormier
Conseiller consulaire (Ontario et Manitoba)
Chevalier de l’Ordre national du Mérite et des Palmes académiques