Lettre au ministre Jean Yves Le Drian

M. Jean Yves Le Drian
Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères
37 Quai d’Orsay,
75007 Paris

Toronto, le 23 novembre 2017

Objet : changement de circonscription d’un siège de l’Assemblée des Français de l’étranger suite à démission.

Monsieur le ministre,

J’ai l’honneur de porter à votre bienveillante attention, le cas inédit d’une conseillère consulaire élue aux Etats-Unis qui devient conseillère à l’AFE pour le Canada.

Selon l’esprit de la loi n° 2013-659 du 23 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les élus à l’AFE sont censés être issus de l’une des quinze circonscriptions d’élections prévues dans le tableau de l’annexe des articles 25 et 32.

Le Canada, les Etats-Unis forment deux circonscriptions AFE distinctes.

Origine du problème : pour des raisons pratiques et pour respecter la parité par alternance, une liste AFE fut constituée au Canada par deux conseillers hommes du Canada et deux femmes élues conseillères consulaires aux Etats-Unis voisin.

Démission d’un élu AFE du Canada : suite à la démission de M Michael PILATER, conseiller consulaire de Montréal et conseiller AFE du Canada, c’est la suivante de liste, Annie BOUTIN-KING, qui est censée, selon l’article 35, prendre le siège désormais vacant à l’AFE. Il semblerait selon toute vraisemblance, notamment suite aux affirmations d’Olivier PITON sur les réseaux sociaux, qu’Annie BOUTIN-KING siègera pour représenter le Canada alors qu’elle est conseillère consulaire de la circonscription de Washington aux Etats-Unis d’Amérique.

Suivante de liste d’une autre circonscription : Annie BOUTIN-KING, n’étant pas la conseillère consulaire de la circonscription prévue à l’AFE (il y en a quinze), cela revient à abandonner un siège du Canada au profit des conseillers consulaires des Etats-Unis d’Amérique. Le Canada est censé avoir 4 sièges, les Etats-Unis 7. Dans ce cas de figure, si le siège d’Annie BOUTIN-KING est maintenu, le Canada n’aurait plus que trois sièges conformes à l’esprit de la loi.

Ceci va à aussi l’encontre d’un autre principe de la loi qui avait pour objectif de créer « Un échelon central, avec la création d’une nouvelle assemblée des Français de l’étranger, composée de conseillers consulaires élus par leurs pairs au sein de zones géographiques regroupant, avec cohérence, les circonscriptions consulaires d’une même région[1]. »

Trois années après la mise en application de cette loi, nous nous retrouvons devant des cas de figure inédits et contraires à l’esprit de cette loi.  Ce dangereux précédent pourrait à l’avenir, défaire encore plus la répartition par circonscription prévue par le législateur.

Comment envisagez-vous de faire respecter l’esprit de la loi si Mme Annie BOUTIN-KING ne démissionnait pas de l’Assemblée des Français de l’étranger ?

Veuillez agréer, monsieur le Ministre, l’expression de ma plus haute considération et mes remerciements anticipés,

 

Marc Albert Cormier

Conseiller consulaire auprès du Consulat général de France à Toronto.
Chevalier de l’ordre des Palmes académiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite 

Copies à : 

  • M. le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères
  • Mme. la Présidente de la Commission des lois de l’Assemblée nationale
  • M. le Président de la Commission des lois du Sénat
  • M. le Président de l’Assemblée des Français de l’étranger
  • Mmes et M. les Sénateurs des Français de l’étranger
  • Mmes et M. les Députés des Français de l’étranger

[1] Étude d’impact, 18 FEVRIER 2013 https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl12-376-ei/pjl12-376-ei.html

Note: les illustrations été ajoutées à cet article et ne figurent pas dans le courrier adressé au ministre.

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